Contrat de travail

Conclusion du contrat de travail

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?

Le contrat de travail doit, selon la convention collective, prévoir les dispositions relatives à :

  • la durée du contrat ;
  • la date d’entrée dans l’entreprise ;
  • la fonction occupée par l’intéressé ;
  • la classification et le coefficient hiérarchique ;
  • le lieu d’emploi ;
  • les conditions d’essai ;
  • les horaires de référence ;
  • le montant du salaire mensuel;
  • les autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;
  • le cas échéant une clause de mobilité géographique.

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée ?

Les durées des périodes d’essai sont désormais fixées dans la loi. Elles ne peuvent dépasser les durées suivantes :

  • 2 mois pour les employés
  • 3 mois pour les agents de maîtrise, techniciens
  • 4 mois pour les cadres

À noter !  Le renouvellement de la période d’essai est possible, avec l’accord du salarié pour une durée maximale de :

  • 1 mois pour les ETAM, coefficient 200 à 355
  • 2 mois pour les ETAM, coefficient 400 à 500
  • 3 mois pour les cadres

 

Rupture du contrat de travail

Quel préavis est applicable en cas de rupture du contrat de travail ?

La durée du préavis dépend de la catégorie professionnelle, de l’ancienneté du salarié et du motif à l’origine de la rupture du contrat de travail.

Catégorie Préavis en cas de démission et licenciement Départ volontaire à la retraite Mise à la retraite
ETAM coeff 200 à 355 1 mois
2 mois après 2 ans d’ancienneté
1 mois (si ancienneté entre 6 mois et 2 ans)

2 mois après 2 ans d’ancienneté

4 mois
ETAM coeff 400 à 500 2 mois
Cadres 3 mois 6 mois


À noter !  
Pendant la durée du préavis, les salariés ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris en principe par demi-journées, et fixés moitié au gré de l’employeur, moitié au gré du salarié. Les jours de recherche d’emploi sont payés uniquement en cas de licenciement.

En cas de licenciement, quel est le  montant de l’indemnité versée au salarié ?

La convention collective prévoit le versement d’une indemnité, à partir de 2 ans d’ancienneté calculée comme suit :

  Ancienneté < 20 ans Ancienneté > 20 ans
ETAM 0,25 mois de salaire par année de présence 0,3 mois par année de présence  Maximum : 10 mois
Cadres 0,3 mois de salaire par année de présence (Maximum : 12 mois)

À noter !

  • Les années incomplètes sont comptabilisées au prorata du nombre de mois travaillés.
  • Le salaire pris en compte correspond à 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (à l’exclusion des majorations pour heures supplémentaires et des majorations ou indemnités liées à un déplacement ou à un détachement). 

Important :

L’indemnité légale de licenciement est versée au salarié si elle est plus favorable que l’indemnité prévue par la convention collective. En revanche, les deux indemnités ne se cumulent pas.

L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave.

Son montant est égal à 1/5ème du salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, auquel s’ajoute, pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, 2/15ème du salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’années d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire mensuel moyen correspond à la moyenne des 12 derniers mois ou si elle est plus favorable à la moyenne des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.
Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €,  l’indemnité légale s’élève à 7 166 €: (1500/5) × 18 + (1500/5) × 4 / 12 + (1500 × 2/15) × 8 + (1500 × 2/15) × 4 / 12.

Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié lors d’un départ à la retraite ?

Une indemnité est versée aux salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté et partant en retraite : elle est égale à un mois + 1/5ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 6 ans.

En cas de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur), le salarié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement (voir ci-dessus).